top of page

 

Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 - Champ d’application
§1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise Maggy Guérin, établie à Rue de la Dîme 34, 4347 Fexhe Le Haut Clocher, BCE n° 0783367446, ci-après dénommée « le Prestataire ».
§2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière du client.
§3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

Article 2 - Offre et commande
§1. Le délai de validité des offres du Prestataire est d’un mois. 
§2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, le prix sera majoré en conséquence.
§3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier en conséquence le prix de l'offre.
§4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris les éventuels frais de déplacement, sans préjudice du temps réellement presté.

Article 3 - Consultations en visioconférence
§1. Selon l'accord passé avec le Prestataire, le client appelle le Prestataire, à l'heure convenue, par Skype, Messenger ou Whatsapp.
§2. Afin d'avoir une entrevue optimale, le client s'engage à anticiper le rendez-vous en s'assurant qu'il a une connexion internet stable, que le programme choisi pour la visioconférence est installé et à mis à jour sur son pc/smartphone/tablette.
§3. En cas de problème pour une raison quelconque, le client s'engage à joindre le Prestataire par téléphone au 0498/66 42 85 à l'heure du r-v, pour essayer de résoudre le problème, ou pour convenir d'un nouveau rendez-vous. 
§4. Si, à l'heure du rendez-vous, le client n'a pas pris contact avec le Prestataire de quelque manière que ce soit, le rendez-vous sera reporté.
§5. Toute entrevue impayée au plus tard 72h après la prise de rendez-vous sera considérée comme annulée.

Article 4 -  Travail à distance
§1. Les consignes sont généralement indiquées sur la page du site de chaque séance ou session. Elles sont envoyées par mail au plus tard la veille du travail.
§2. Les séances énergétiques à distance ne dispensent pas le client de suivre son traitement médical prescrit. Les séances énergétiques ne remplacent en aucun cas un traitement médical ni une consultation chez le médecin.
§3. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le client prend l'initiative d'arrêter son traitement sans avis médical.

Article 5 - Prix
§1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA à 21% comprise, valable quel que soit le pays dans lequel le client vit.
§2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
§3. Toutes les prestations de service et activités du Prestataire sont entièrement déclarées et soumises au régime de l'impôt et de la TVA.
§4. Une facture peut être fournie sur simple demande du client.

Article 6 - Paiement
§1. Avant validation de votre commande, le client a pris connaissance des conditions générales.
§2. Le paiement vaut acceptation de ces conditions générales de ventes. Toute entrevue non payée au plus tard 72 heures avant l'heure du rendez-vous sera automatiquement considérée comme annulée.
§3. Une facture est fournie sur demande uniquement (à cette fin, merci de m'envoyer vos informations de facturation)
§4. Tous les moyens de paiement sont indiqués sur le site. Le prestataire n'accepte pas l'envoi de liquidités par la poste, et n'accepte pas les chèques.
§5. Les factures sont payables au comptant, ou au crédit du compte du Prestataire IBAN : BE 89 9501 0931 4685 BIC : CTBKBEBX
§6. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure du client. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre la commande du client tant que le client est en défaut de paiement.
§7. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais
d’huissier qui seront également mis à charge du client.
§8. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse:
guerinmaggy@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire: Rue de la Dîme 34, 4347 Fexhe Le Haut Clocher. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

Article 7 - Droit de rétractation
§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles 63/1 – 74 du Livre VI du Code de droit économique (CDE). Aucune obligation de motivation ni pénalité ne sont exigées.
§2. Selon les articles du Code de droit économique, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Prestataire.
§3. En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à ce qui précède, le Prestataire s’engage à rembourser les services sous réserve de l’application des §§1 et 2 du présent article. Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms et prénoms, adresse email et préciser quelles services font l’objet du droit de rétractation. 
§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, le Prestataire s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les servicess, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. 
§5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.

Article 8 – Report et indemnité en cas d’annulation d’un service
§1. En cas d'annulation par le Client sans élément justificatifs raisonnable, avant la réalisation des services, le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées, ni aucune indemnisation quelconque ne pourra être réclamé au Prestataire, étant entendu qu'un nouveau rendez-vous pourra être pris pour honorer la commande.
§2. En cas d'annulation par le Prestataire pour une raison qui lui est imputable, le Prestataire procède au remboursement des sommes déjà versées. Le Prestataire peut également proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Aucune indemnisation quelconque ne pourra être réclamé au Prestataire.
§3. En cas de report des services par le Prestataire ou par le client pour cause de maladie ou pour des raisons indépendantes de leur volonté, aucun frais ne sera du. Si le client a déjà effectué le paiement, mais souhaite reporter sa séance, le client est invité d’envoyer un mail à guerinmaggy@gmail.com 

Article 9 - Exécution des prestations
§1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
§2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
§3. Dans le cas où le Prestataire annulerait un rendez-vous, il proposera au client une nouvelle date ou, à défaut un remboursement.
§4. Les remboursements n'auront lieu que dans le cas où l'annulation pour cas de force majeure viendrait de l'initiative du Prestataire.
§5. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera procédé sous 30 jours et émis sur le moyen de paiement d'origine du client.

Article 10 - Garanties et limitation des responsabilités
§1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier).
§2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Article 11 - Force Majeure
§1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock down.
§2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.
§3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 12 - Contestation
§1. Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que le Prestataire l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Services concernés.

Article 12 -Nullité 
§1. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Article 13 - Application du droit belge
§1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. 
§2. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.  

Article 14 - Résolution des litiges et tribunaux compétents
§1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux du siège social du Prestataire.

bottom of page